Conditions Générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après "CGU" ou "Conditions") régissent l'utilisation du site web de plenarivolto ainsi que les relations contractuelles entre plenarivolto et ses clients concernant la fourniture de services comptables et fiscaux.

Toute utilisation du site web ou commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Informations légales :

• Raison sociale : plenarivolto
• Adresse : 25 Rue de la Liberté, 75000 Paris, France
• Téléphone : +33 1 74 15 96 05
• Email : contact@plenarivolto.com

2. Services proposés

2.1 Description des services

plenarivolto propose des services comptables et fiscaux comprenant :

• Tenue de comptabilité
• Établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion et optimisation fiscale
• Accompagnement administratif

2.2 Modalités de prestation

Les services sont fournis selon les modalités définies dans chaque contrat de prestation spécifique. Les détails des prestations, tarifs et délais sont précisés lors de l'établissement du devis personnalisé.

3. Processus de commande

3.1 Demande de devis

La relation commerciale débute par une demande de devis via le formulaire en ligne ou par contact direct. Cette demande ne constitue pas un engagement contractuel.

3.2 Proposition commerciale

Après analyse de vos besoins, nous établissons une proposition commerciale détaillée incluant :

• Description précise des prestations
• Tarification et modalités de paiement
• Délais de réalisation
• Conditions particulières le cas échéant

3.3 Acceptation

Le contrat de prestation est formé par l'acceptation écrite (signature ou validation électronique) de notre proposition commerciale par le client.

4. Obligations des parties

4.1 Obligations de plenarivolto

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité des informations clients
• Respecter les réglementations comptables et fiscales en vigueur
• Informer le client des évolutions réglementaires pertinentes

4.2 Obligations du client

• Fournir tous documents et informations nécessaires
• Respecter les échéances de paiement
• Informer plenarivolto de tout changement affectant sa situation
• Permettre l'accès aux locaux et systèmes si nécessaire
• Valider les documents soumis à son approbation

5. Tarification et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont établis selon la complexité et le volume des prestations. Ils sont communiqués dans la proposition commerciale et restent fermes pendant la durée du contrat, sauf modification substantielle du périmètre de mission.

5.2 Modalités de paiement

• Facturation mensuelle ou selon l'échéancier convenu
• Paiement à 30 jours fin de mois
• Modes de paiement acceptés : virement, chèque
• Pénalités de retard : 3 fois le taux légal

5.3 Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement en fonction de l'évolution des coûts et de la réglementation, moyennant préavis de 30 jours.

6. Responsabilité et garanties

6.1 Assurance professionnelle

plenarivolto dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités comptables et les éventuels dommages causés dans l'exercice de ses missions.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de plenarivolto est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

6.3 Exclusions

plenarivolto ne peut être tenue responsable :

• Des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
• Du non-respect par le client de ses obligations légales
• Des modifications réglementaires postérieures à la réalisation de la mission
• De la force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté

7. Confidentialité

plenarivolto s'engage au respect absolu de la confidentialité concernant :

• Toutes informations relatives à l'activité du client
• Les données financières et comptables
• Les stratégies et projets d'entreprise
• Toute information à caractère personnel

Cette obligation perdure au-delà de la fin du contrat et s'applique à tous les collaborateurs de plenarivolto.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les prestations. La durée est précisée dans chaque contrat de prestation.

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat :

• En cas de manquement grave de l'autre partie
• Moyennant préavis de 3 mois en cas de contrat à durée indéterminée
• À tout moment en cas d'accord mutuel

8.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la restitution des documents clients et la facturation des prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web (textes, images, logos, structure) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à plenarivolto ou à ses partenaires.

L'utilisation de ces éléments sans autorisation expresse est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression) que vous pouvez exercer en nous contactant.

11. Règlement des litiges

11.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable par la négociation.

11.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à la médiation avant toute action judiciaire.

11.3 Compétence juridictionnelle

En dernier recours, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français s'applique exclusivement.

12. Modifications des conditions

plenarivolto se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web.

Les clients seront informés des modifications importantes par email ou notification sur le site.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

• Email : contact@plenarivolto.com
• Téléphone : +33 1 74 15 96 05
• Adresse : 25 Rue de la Liberté, 75000 Paris, France

Horaires d'ouverture :
Lundi au Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 12h00